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Publication : mercredi 17 janvier 2018 08:32
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Écrit par Nicolas Navet
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Les factures s'accumulent
Selon la loi, un paiement est dû dès réception de la facture. Fixer un délai de paiement est donc un geste purement commercial de la part du créancier.
Dans la pratique, ce dernier envoie deux ou trois rappels avant de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d’entamer une procédure de poursuite, mais il n’y est pas tenu. Comme aucune obligation légale ne le contraint d’envoyer un rappel ou de passer par un service d’encaissement, vous pourriez être mis aux poursuites déjà après un jour de retard.
Quant à la facturation du rappel, à nouveau le créancier est libre de choisir s’il veut le facturer ou pas. S’il le fait, il doit vous en informer au préalable.
Une facture vous a échappé et vous avez reçu une nouvelle facture avec des frais? Vous vous demandez si c'est normal de payer ces frais?
La réponse est oui, tous les frais de rappels sont justifiés pour autant que vous en ayez été informé au préalable. Vous pouvez en avoir été informé sur la première facture reçue ou sur le contrat que vous avez signé (souvent dans les conditions générales). Si rien n’est indiqué avant de recevoir le rappel, il est possible de contester son montant. Dans le cas contraire, la contestation ne pourra se faire que si ces derniers sont disproportionnés, mais seul un juge civil pourrait contraindre le créancier de les revoir à la baisse.
Attention les conditions générales prévoient parfois également la suspendre les services en cas de non payement ou de retard dans les payement des factures. Il pourrait aussi être prévu un intérêt moratoire en cas de retard.
Sociétés de recouvrement et abus :
Certaines entreprises transmettent leurs factures en retard à des sociétés de recouvrement qui ajouteront des frais supplémentaires, souvent exorbitant. Les frais de rappels déjà facturés ne sont pas contestable mais vous pouvez contester les frais supplémentaires ajoutés par la société de recouvrement s'ils ne sont pas justifiés.
Dans la plupart des cas, les maisons de recouvrement essaient de faire passer leurs frais d’honoraires dans la rubrique «frais de retard» ou «dommage supplémentaire selon art. 106 CO».
Ces frais sont contestables. Selon l’article 27 de la loi sur la poursuite, les frais du bureau d’encaissement sont à la charge du créancier et ne doivent pas être supportés par le débiteur. Ainsi, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, le créancier ne peut réclamer que l’intérêt moratoire de 5%, qui, lui, est prévu par la loi.
Conseil :
- Payer les montants que vous ne contestez pas, le plus rapidement possible (créance de base, intérêts moratoires, frais de rappel prévus par le contrat et/ou autres frais prévus contractuellement)
- Contester le surplus par lettre recommandée.
